L’assainissement non collectif

Le Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) du Pays de l’Ourcq s’adresse aux habitants des logements non desservis par un réseau public de collecte des eaux usées (égouts). Il les conseille et les accompagne pour garantir la conformité de leur installation d’assainissement individuel.
L'assainissement non-collectif permet de rejeter les eaux usées après traitement, avec un niveau d'épuration acceptable pour le milieu naturel, à condition que les ouvrages soient bien conçus et entretenus. On dénombre environ 750 installations d'assainissement non-collectif sur le territoire.

Publié le – Mis à jour le

Contrôles des installations ANC 

Le SPANC de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq réalise deux types de contrôle réglementaire :
Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées :

  • Lors de la demande d’installation préalablement au dépôt du permis de construire : conseils et avis sur le système d’assainissement proposé, qui doit respecter les contraintes liées au terrain et à l’habitation,
  • Avant remblaiement de l’installation : contrôle sur le terrain, de la conformité des travaux réalisés avec le projet validé et la réglementation.

Le contrôle préalable à une vente immobilière :
Le vendeur d’un logement ou local équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir (et joindre à l’acte de vente) un diagnostic, datant de moins de 3 ans, informant l’acquéreur de l’état de l’installation. La mission de contrôle comporte alors :

  • La vérification de l’existence d’une installation conformément aux dispositions du code de la santé publique
  • La vérification du bon fonctionnement et de l’entretien périodique de l’installation
  • L’évaluation des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l’environnement
  • L’évaluation d’une éventuelle non-conformité de l’installation.

Si des travaux sont à effectuer, l’acquéreur aura un délai d’un an maximum à compter de la signature de la vente pour se mettre en conformité.

Découvrir le portail interministériel sur l’assainissement non collectif

  • Formulaire de demande d’installation d’assainissement non-collectif

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Assainissement non-collectif chez un particulier 
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Assainissement non-collectif chez un particulier 

Observatoire national des services d’eau et d’assainissement

L’Observatoire national des services d’eau et d’assainissement est un portail officiel pour accéder à toutes les informations sur les services d’eau et d’assainissement. Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement non-collectif doit être présenté à l’assemblée délibérante chaque année et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’Observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Découvrir le portail Sispea

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